Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ne sont pas jeux de hasard : la réplique du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation !

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:26:54 PM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:10:07 AM

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  • HAL Id : halshs-02211949, version 1

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Citation

Anne Levade. Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ne sont pas jeux de hasard : la réplique du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation !. Recueil Dalloz, Dalloz, 2010, pp.1321. ⟨halshs-02211949⟩

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