« L'action pénale » en lévitation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Philippe Conte

Université Panthéon-Assas

(aperçu de l'avant-projet de code de procédure pénale)

PROCEDURE PENALE Enquête Enquête judiciaire pénale Action pénale Réforme

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211854

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:26:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02211854 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Conte. « L'action pénale » en lévitation. Recueil Dalloz, 2010, 13, pp.774. ⟨halshs-02211854⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

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