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Journal articles

L'engagement de la responsabilité pénale d'une société par le salarié d'une autre personne morale

Jean-Claude Planque 1, 2
1 Université de Lille
2 CPJP - Centre de Philosophie Juridique et Politique
Mots-clés : RESPONSABILITE PENALE Personne morale Accident du travail Hygiène et sécurité du travail Groupement d'entreprises
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02211803
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:25:50 PM
Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:32:28 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02211803, version 1

Collections

UNIV-CERGY | UNIV-LILLE | CPJP | CY-DROIT

Citation

Jean-Claude Planque. L'engagement de la responsabilité pénale d'une société par le salarié d'une autre personne morale. Recueil Dalloz, Dalloz, 2010, pp.557. ⟨halshs-02211803⟩

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