La prise d'une hypothèque provisoire pour garantir la confiscation de l'article 131-21 du code pénal est-elle possible ?

Chantal Cutajar (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: PROCEDURE PENALE; SAISIE ET MESURES CONSERVATOIRES; Instruction préparatoire; Juge d'instruction; Immeuble; Hypothèque provisoire; Hypothèque judiciaire provisoire; Ordonnance; Nullité

Domaines: Droit

Chantal Cutajar. La prise d'une hypothèque provisoire pour garantir la confiscation de l'article 131-21 du code pénal est-elle possible ?. Recueil Dalloz, 2010, 06, pp.355. ⟨halshs-02211770⟩