Le Conseil d'Etat poursuit son coming out communautaire

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2010

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Philippe Chrestia

COMMUNAUTE EUROPEENNE Droit communautaire Directive européenne Effet direct Transposition

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211768

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:25:36

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02211768 , version 1 (31-07-2019)

Philippe Chrestia. Le Conseil d'Etat poursuit son coming out communautaire. Recueil Dalloz, 2010, 06, pp.351. ⟨halshs-02211768⟩

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