De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers

Louis d'Avout

Journal articles

De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers

Louis d'Avout ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 CRDI - Centre de Recherche de Droit International Privé et du Commerce International

Mots-clés : SOCIETE Part sociale Cession Registre des transferts de titres Présomption de propriété

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02211724
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:25:16 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:28:16 AM

De l'utilité résiduelle du droit commun en matière de transfert d'actions et autres titres financiers

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