Saisie immobilière : la demande de nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis

Anne Leborgne

Journal articles

Saisie immobilière : la demande de nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis

Anne Leborgne ^{1, 2}

2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots-clés : EXCEPTION DE PROCEDURE Exception de nullité Saisie immobilière Cahier des conditions de vente Demande de nullité Procédure Présentation in limine litis

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02211696
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:24:59 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:42 AM

Saisie immobilière : la demande de nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis

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