Saisie immobilière : la demande de nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis

Anne Leborgne (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots clés: EXCEPTION DE PROCEDURE; Exception de nullité; Saisie immobilière; Cahier des conditions de vente; Demande de nullité; Procédure; Présentation in limine litis

Domaines: Droit

Anne Leborgne. Saisie immobilière : la demande de nullité d'un acte de procédure est une exception de procédure qui doit être présentée in limine litis. Recueil Dalloz, 2009, 44, pp.2973. ⟨halshs-02211696⟩