Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers

Benoît Grimonprez

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers

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Benoît Grimonprez

Fonction : Auteur
PersonId : 14391
IdHAL : benoit-grimonprez
ORCID : 0000-0002-7405-6547
IdRef : 093835272

Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224]

CV

Mots clés

CONSOMMATION Crédit à la consommation Intérêt conventionnel Taux effectif global Action en nullité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers
Auteur(s)	Benoît Grimonprez ¹ 1 CECOJI [Poitiers] - Centre d'études sur la coopération juridique internationale [UMR 6224] ( 12369 ) - Hôtel Aubaret - 15, rue Sainte-Opportune - 86022 Poitiers Cedex - France Université de Poitiers = University of Poitiers UMR 6224 ( 54493 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6224 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2009-11-12
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2009-11-12
Numéro	40
Page/Identifiant	2728
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2009/0614
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSOMMATION, Crédit à la consommation, Intérêt conventionnel, Taux effectif global, Action en nullité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02211647

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:24:35

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 16:56:03

Dates et versions

halshs-02211647, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02211647 , version 1

Citer

Benoît Grimonprez. Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers. Recueil Dalloz, 2009, 40, pp.2728. ⟨halshs-02211647⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Action en nullité du TEG : la prescription diffère pour les crédits aux particuliers

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