Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le devoir d'information du site d'enchère en ligne sur lequel sont vendus les produits contrefaisants

Jérôme Huet 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693
Mots-clés : INTERNET Site internet Fournisseur d'hébergement Site d'enchères en ligne Obligation d'information
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02211604
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:24:15 PM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 6:27:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02211604, version 1

Collections

URCA | MSH-URCA

Citation

Jérôme Huet. Le devoir d'information du site d'enchère en ligne sur lequel sont vendus les produits contrefaisants. Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, pp.2470. ⟨halshs-02211604⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

18