Projet de loi pénitentiaire : adoption définitive

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

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Sabrina Lavric

Institut François Gény

PRISON Détenu Exécution des peines Réforme Loi pénitentiaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211596

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:24:11

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02211596 , version 1 (31-07-2019)

Sabrina Lavric. Projet de loi pénitentiaire : adoption définitive. Recueil Dalloz, 2009, 36, pp.2412. ⟨halshs-02211596⟩

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