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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

La compétence territoriale en ordonnance sur requête : l'apport de l'arrêt du 30 avril 2009

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211578, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211578 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. La compétence territoriale en ordonnance sur requête : l'apport de l'arrêt du 30 avril 2009. Recueil Dalloz, 2009, 34, pp.2321. ⟨halshs-02211578⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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