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Saisie immobilière : le créancier poursuivant n'a pas l'obligation de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02211564
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:23:58 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02211564, version 1

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Citation

Anne Leborgne. Saisie immobilière : le créancier poursuivant n'a pas l'obligation de signifier le commandement de payer au concubin du débiteur. Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, pp.2255. ⟨halshs-02211564⟩

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