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Mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique : les écueils à éviter

Résumé : Sommaire des décisions: Ayant relevé que le courrier reprochait au salarié des manœuvres et des accusations mensongères, la cour d'appel en a exactement déduit que cette mutation s'analysait en une sanction disciplinaire. Et ayant constaté que cette sanction avait été notifiée en dehors de toute procédure disciplinaire et revêtait un caractère disproportionné, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à refuser cette mutation disciplinaire décidée dans de telles conditions ( 1re espèce). Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas concrètement, comme il lui était demandé, d'une part, si la mise en œuvre de la clause de mobilité ne portait pas une atteinte au droit de la salariée, laquelle faisait valoir qu'elle était veuve et élevait seule deux jeunes enfants, à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché et, d'autre part, si la modification des horaires journaliers de travail était compatible avec des obligations familiales impérieuses ( 2e espèce).
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02211478
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:23:11 PM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 11:29:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02211478, version 1

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Citation

Marie-Cécile Escande Varniol. Mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique : les écueils à éviter. Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, 185 (26), pp.1799-1803. ⟨halshs-02211478⟩

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