Communication à distance des données figurant sur une carte bancaire et mandat de payer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Communication à distance des données figurant sur une carte bancaire et mandat de payer

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:23:03

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Dates et versions

halshs-02211461 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211461 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Communication à distance des données figurant sur une carte bancaire et mandat de payer. Recueil Dalloz, 2009, 25, pp.1735. ⟨halshs-02211461⟩

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