La lex loci protectionis et l'article 8 du règlement Rome II - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2009

La lex loci protectionis et l'article 8 du règlement Rome II

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02211435, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211435 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. La lex loci protectionis et l'article 8 du règlement Rome II. Recueil Dalloz, 2009, 24, pp.1643. ⟨halshs-02211435⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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