Saisie et confiscation en matière pénale : adoption en première lecture par les députés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Saisie et confiscation en matière pénale : adoption en première lecture par les députés

Sabrina Lavric
Institut François Gény
CV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02211416

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:22:43

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

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Dates et versions

halshs-02211416 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02211416 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Saisie et confiscation en matière pénale : adoption en première lecture par les députés. Recueil Dalloz, 2009, 23, pp.1525. ⟨halshs-02211416⟩

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