L'économie générale de la participation aux acquêts, limite à la liberté conventionnelle

Vincent Égéa

L'économie générale de la participation aux acquêts, limite à la liberté conventionnelle

Vincent Égéa ^{1, 2}

2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Mots-clés : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Communauté légale Communauté réduite aux acquêts Convention de cession de parts sociales Divorce

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02211354
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:22:15 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:30 AM

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