Les contrats interdépendants
Résumé
Les contrats interdépendants constituent une figure contractuelle clairement identifiée. Trois difficultés persistent néanmoins : la preuve du lien entre les contrats, les conséquences de l'anéantissement d'un contrat sur l'autre et le sort des stipulations contradictoires. Le projet de réforme du droit des contrats propose de définir les contrats interdépendants, de régler le sort d'un contrat en cas de nullité de l'autre et fixe une règle d'interprétation. L'utilité de ces dispositions est mise en question.