Les modifications apportées au droit commun de la continuation des contrats en cours

Emmanuelle Le Corre-Broly

Les modifications apportées au droit commun de la continuation des contrats en cours

Emmanuelle Le Corre-Broly ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit privé

Mots-clés : SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Contrat en cours Continuation Réforme de 2008

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02211208
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:21:04 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:36:51 AM

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