Obligation denregistrement des gardes à vue : quelle étendue ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Obligation denregistrement des gardes à vue : quelle étendue ?

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Sabrina Lavric

Institut François Gény

PROCEDURE PENALE Enquête Garde à vue Enregistrement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02211200

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:21:00

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02211200 , version 1 (31-07-2019)

Sabrina Lavric. Obligation denregistrement des gardes à vue : quelle étendue ?. Recueil Dalloz, 2009, 10, pp.620. ⟨halshs-02211200⟩

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-PENAL

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