Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ?

Philippe Guez 1
1 CEJEC - Centre d'études juridiques européennes et comparées
Mots-clés : ORDONNANCE SUR REQUETE Président de chambre Compétence Etendue Limite
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02211093
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:20:13 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:52:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02211093, version 1

Collections

UNIV-PARIS10 | FIND | UNIV-PARIS-LUMIERES

Citation

Philippe Guez. Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, pp.62. ⟨halshs-02211093⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

35