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Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ?

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02211093
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:20:13 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 9:52:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02211093, version 1

Citation

Philippe Guez. Le président de chambre d'une cour d'appel peut-il rendre une ordonnance sur requête ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2009, pp.62. ⟨halshs-02211093⟩

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