Le nouveau dispositif, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations

Haritini Matsopoulou

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

Le nouveau dispositif, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations

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Haritini Matsopoulou

Fonction : Auteur
PersonId : 1137005

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

Mots clés

PROCEDURE FISCALE DOUANE Contrôle de l'impôt Visite et saisie domiciliaires Contribuable Voie de recours Enquête Intéressé

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le nouveau dispositif, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations
Auteur(s)	Haritini Matsopoulou ^{1, 2} 1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 ) - Bâtiment 300 - 91405 Orsay cedex - France 2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine ( 500285 ) - Faculté Jean Monnet 54, Boulevard Desgranges 92331 SCEAUX - France Université Paris-Sud - Paris 11 ( 92966 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2008-11-20
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2008-11-20
Numéro	40
Page/Identifiant	2814
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2008/5019
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROCEDURE FISCALE, DOUANE, Contrôle de l'impôt, Visite et saisie domiciliaires, Contribuable, Voie de recours, Enquête, Intéressé

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https://shs.hal.science/halshs-02211002

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:19:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02211002, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02211002 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le nouveau dispositif, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations. Recueil Dalloz, 2008, 40, pp.2814. ⟨halshs-02211002⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Le nouveau dispositif, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations

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