La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210905, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210905 , version 1

Citer

Tristan Azzi. La loi applicable à défaut de choix selon les articles 4 et 5 du règlement Rome I. Recueil Dalloz, 2008, 31, pp.2169. ⟨halshs-02210905⟩
81 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus