Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2008

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Daniel Vigneau

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

PERSONNE HUMAINE Enfant mort-né Etat civil Acte d'enfant sans vie Condition

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210841

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:18:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02210841 , version 1 (31-07-2019)

Daniel Vigneau. Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né. Recueil Dalloz, 2008, 27, pp.1862. ⟨halshs-02210841⟩

UNIV-PAU CRAJ

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