Clause d'inaliénabilité stipulée dans un acte à titre onéreux et droits des créanciers : un équilibre trouvé

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:16:50 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:51:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02210666, version 1

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Citation

Anne-Laure Thomat-Raynaud. Clause d'inaliénabilité stipulée dans un acte à titre onéreux et droits des créanciers : un équilibre trouvé. Recueil Dalloz, Dalloz, 2008, pp.963. ⟨halshs-02210666⟩

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