La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Résumé

Présentation générale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210618, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210618 , version 1

Citer

Tristan Azzi. La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Recueil Dalloz, 2008, 11, pp.700. ⟨halshs-02210618⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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