La faute lourde des services postaux chasse l'exonération légale de responsabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2008

La faute lourde des services postaux chasse l'exonération légale de responsabilité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210571, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210571 , version 1

Citer

Séverine Nadaud. La faute lourde des services postaux chasse l'exonération légale de responsabilité. Recueil Dalloz, 2008, 06, pp.395. ⟨halshs-02210571⟩
50 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus