Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02210508
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210508 , version 1
Citer
Eudoxie Gallardo. La Voile Rouge voit rouge ou de l'imputation d'une infraction aux membres d'un organe collégial. Recueil Dalloz, 2008, 01, pp.53. ⟨halshs-02210508⟩
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