Refus de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Stéphane Detraz

Université Paris-Sud - Paris 11

Institut Droit Ethique Patrimoine

PROCEDURE PENALE Enquête Prélèvement biologique Refus Empreinte génétique

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210464

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:15:19

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02210464 , version 1 (31-07-2019)

Stéphane Detraz. Refus de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques. Recueil Dalloz, 2007, 42, pp.2981. ⟨halshs-02210464⟩

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