Simplification des recours contre les contrats administratifs

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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David Capitant

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT ADMINISTRATIF Validité Concurrent évincé Contestation Juge du contrat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210373

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02210373 , version 1 (31-07-2019)

David Capitant. Simplification des recours contre les contrats administratifs. Recueil Dalloz, 2007, 35, pp.2500. ⟨halshs-02210373⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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