La compétence du tribunal d'instance en matière douanière

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Jean-Christophe Saint-Pau

Université de Bordeaux

DOUANE Taxe douanière Recouvrement Contestation Tribunal d'instance

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210347

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02210347 , version 1 (31-07-2019)

Jean-Christophe Saint-Pau. La compétence du tribunal d'instance en matière douanière. Recueil Dalloz, 2007, 33, pp.2367. ⟨halshs-02210347⟩

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