La levée de l'option d'achat du crédit-bail et la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La levée de l'option d'achat du crédit-bail et la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:35

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Dates et versions

halshs-02210344 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210344 , version 1

Citer

Emmanuelle Le Corre-Broly. La levée de l'option d'achat du crédit-bail et la règle de l'interdiction des paiements des créances antérieures. Recueil Dalloz, 2007, 33, pp.2363. ⟨halshs-02210344⟩

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