La protection conférée par deux certificats complémentaires de protection ne peut se recouper

Jean-Christophe Galloux

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

La protection conférée par deux certificats complémentaires de protection ne peut se recouper

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Jean-Christophe Galloux

Fonction : Auteur
PersonId : 792222
IdRef : 068751699

Université Panthéon-Assas

Institut de recherche en propriété intellectuelle

Mots clés

BREVET D'INVENTION Médicament Certificat complémentaire de protection Délivrance Autorisation de mise sur le marché

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La protection conférée par deux certificats complémentaires de protection ne peut se recouper
Auteur(s)	Jean-Christophe Galloux ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 IRPI - Institut de recherche en propriété intellectuelle ( 541532 ) - 81, avenue de la république 75011 PARIS - France Université Panthéon-Assas EA 160 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2007-09-27
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2007-09-27
Numéro	32
Page/Identifiant	2278
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2007/0356
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BREVET D'INVENTION, Médicament, Certificat complémentaire de protection, Délivrance, Autorisation de mise sur le marché

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:14:30

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02210323, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02210323 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La protection conférée par deux certificats complémentaires de protection ne peut se recouper. Recueil Dalloz, 2007, 32, pp.2278. ⟨halshs-02210323⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

La protection conférée par deux certificats complémentaires de protection ne peut se recouper

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