La loi relative à la prévention de la délinquance et l'exécution des peines - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

La loi relative à la prévention de la délinquance et l'exécution des peines

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210291, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210291 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. La loi relative à la prévention de la délinquance et l'exécution des peines. Recueil Dalloz, 2007, 31, pp.2174. ⟨halshs-02210291⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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