Amende forfaitaire et incident contentieux d'exécution

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Amende forfaitaire et incident contentieux d'exécution
Auteur(s)	Philippe Bonfils ^{1, 2} , Muriel Giacopelli ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles ( 410384 ) - 3 avenue Robert-Schuman Bât. Central - 4e étage 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 - France Aix Marseille Université EA4690 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2007-07-05
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2007-07-05
Numéro	25
Page/Identifiant	1764
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/2007/0310
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PEINE, Amende, Amende forfaitaire, Titre exécutoire, Incident contentieux

https://shs.hal.science/halshs-02210213

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 19:13:58

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

halshs-02210213, version 1 (31-07-2019)

Philippe Bonfils, Muriel Giacopelli. Amende forfaitaire et incident contentieux d'exécution. Recueil Dalloz, 2007, 25, pp.1764. ⟨halshs-02210213⟩

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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024