Réticence de l'acquéreur sur la valeur du bien vendu : la messe est dite !

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Denis Mazeaud

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

CONTRAT ET OBLIGATIONS VENTE Vice du consentement Dol Promesse de vente Obligation d'information Validité Condition

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210006

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:54

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halshs-02210006 , version 1 (31-07-2019)

Denis Mazeaud. Réticence de l'acquéreur sur la valeur du bien vendu : la messe est dite !. Recueil Dalloz, 2007, 15, pp.1051. ⟨halshs-02210006⟩

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