Application du droit dans le temps et obligation d'édicter des mesures transitoires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Application du droit dans le temps et obligation d'édicter des mesures transitoires

Olivia Bui-Xuan
Centre de Recherche Léon Duguit
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02209964

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Dates et versions

halshs-02209964 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209964 , version 1

Citer

Olivia Bui-Xuan. Application du droit dans le temps et obligation d'édicter des mesures transitoires. Recueil Dalloz, 2007, 12, pp.847. ⟨halshs-02209964⟩

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