Les irrégularités affectant la composition et le vote des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Les irrégularités affectant la composition et le vote des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02209956

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:40

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209956 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209956 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Les irrégularités affectant la composition et le vote des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Recueil Dalloz, 2007, 12, pp.822. ⟨halshs-02209956⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More