Observations sur le droit au logement « opposable »

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Raphaël Piastra

Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I

Loi du 5 mars 2007 CONSTRUCTION Logement Droit au logement Droit au logement opposable

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209950

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:38

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02209950 , version 1 (31-07-2019)

Raphaël Piastra. Observations sur le droit au logement « opposable ». Recueil Dalloz, 2007, 12, pp.809. ⟨halshs-02209950⟩

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