Les conséquences de l'apport partiel d'actif sur l'exercice d'une action en justice engagée par la société apporteuse

Guillaume Kessler

Journal articles

Les conséquences de l'apport partiel d'actif sur l'exercice d'une action en justice engagée par la société apporteuse

Guillaume Kessler ^{1, 2}

1 UPP - Université Pascal Paoli

2 EMRJ - Equipe méditerranéenne de recherche juridique

Mots-clés : SOCIETE Fusion-absorption Apport partiel d'actif Société cédante Action en justice

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02209923
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:12:31 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:46:14 AM

Les conséquences de l'apport partiel d'actif sur l'exercice d'une action en justice engagée par la société apporteuse

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