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Un cas d'enrichissement dans la responsabilité civile délictuelle : à propos de la vétusté dans l'évaluation du dommage aux biens

Antoine Hontebeyrie 1
1 CRLD - Centre de Recherche Léon Duguit
Mots-clés : Prise en compte Vétusté Dommage aux biens Réparation du préjudice RESPONSABILITE CIVILE
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02209911
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:12:27 PM
Last modification on : Monday, June 29, 2020 - 1:56:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02209911, version 1

Collections

CRLD | UNIV-EVRY

Citation

Antoine Hontebeyrie. Un cas d'enrichissement dans la responsabilité civile délictuelle : à propos de la vétusté dans l'évaluation du dommage aux biens. Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, pp.675. ⟨halshs-02209911⟩

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