La modulation dans le temps des décisions de rejet du juge administratif

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Paul Cassia

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

REFERE Référé administratif Référé-suspension Acte administratif Requête en annulation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209893

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:12:22

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02209893 , version 1 (31-07-2019)

Paul Cassia. La modulation dans le temps des décisions de rejet du juge administratif. Recueil Dalloz, 2007, 09, pp.621. ⟨halshs-02209893⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC

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