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La Cour suprême admet que les modalités de vote électronique utilisé pour l'élection au bâtonnat de 2004 sont conformes aux principes du droit électoral

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02209858
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:12:12 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:14:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02209858, version 1

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Citation

Jérôme Huet. La Cour suprême admet que les modalités de vote électronique utilisé pour l'élection au bâtonnat de 2004 sont conformes aux principes du droit électoral. Recueil Dalloz, Dalloz, 2007, pp.481. ⟨halshs-02209858⟩

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