Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02209754
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:11:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209754 , version 1
Citer
Nicolas Molfessis. Les avis spontanés de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2007, 01, pp.37. ⟨halshs-02209754⟩
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