Premières remarques sur le projet de loi « en faveur des consommateurs »

Résumé : Ou comment un inventaire à la Prévert dissimule mal l'asphyxie de l'action de groupe
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:11:20 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:24:39 AM

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  • HAL Id : halshs-02209696, version 1

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Dominique Fenouillet. Premières remarques sur le projet de loi « en faveur des consommateurs ». Recueil Dalloz, Dalloz, 2006, pp.2987. ⟨halshs-02209696⟩

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