La consécration jurisprudentielle du recel d'héritier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

La consécration jurisprudentielle du recel d'héritier

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209690, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209690 , version 1

Citer

David Jacotot. La consécration jurisprudentielle du recel d'héritier. Recueil Dalloz, 2006, 42, pp.2969. ⟨halshs-02209690⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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