Les imprécisions fâcheuses du législateur pénal

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

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Olivier Sautel

Université de Montpellier

Dynamiques du droit

PEINE Peine privative de liberté Réduction de peine Crédit de réduction de peine Réduction de sept jours par mois

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209687

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halshs-02209687 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Sautel. Les imprécisions fâcheuses du législateur pénal. Recueil Dalloz, 2006, 42, pp.2966. ⟨halshs-02209687⟩

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