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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Licence d'exploitation et article 2279 du code civil

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209671, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209671 , version 1

Citer

Céline Kuhn. Licence d'exploitation et article 2279 du code civil. Recueil Dalloz, 2006, 42, pp.2897. ⟨halshs-02209671⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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