Les régimes particuliers de responsabilité civile, ces oubliés de l'avant-projet Catala

Matthieu Poumarède

Les régimes particuliers de responsabilité civile, ces oubliés de l'avant-projet Catala

Matthieu Poumarède ^{1, 2}

2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE CONTRAT ET OBLIGATIONS Régime particulier Droit des obligations Réforme Avant-projet Obligation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02209492
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:10:15 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:27:14 AM

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