De l'utilisation abusive du déclinatoire de compétence pour échapper à la censure de l'ordonnance sur le contrat « nouvelles embauches »

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 7:10:07 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:28:45 AM

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  • HAL Id : halshs-02209467, version 1

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Citation

Frédéric Rolin. De l'utilisation abusive du déclinatoire de compétence pour échapper à la censure de l'ordonnance sur le contrat « nouvelles embauches ». Recueil Dalloz, Dalloz, 2006, pp.2265. ⟨halshs-02209467⟩

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